CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule

L'éditeur du site Kadovip (le "Site Kadovip") est la société MEDIAGAME SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 706 498, ayant son siège social au 5, square Mignot - 75016 Paris et dont le numéro de TVA est FR77514706498.

La société est joignable à l'adresse email suivante : kadovip@gmail.com ou au numéro de téléphone suivant : 09 52 95 10 71.

Le directeur de la publication du Site Kadovip est Monsieur Francis Nguyen agissant en tant que gérant de la société MEDIAGAME SARL, domiciliée au 5, square Mignot - 75016 Paris, joignable au numéro de téléphone suivant : 09 52 95 10 71.

L'hébergeur du Site Kadovip est la société SAS OVH, dont le site Internet est www.ovh.com, située au 2, rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions Générales d'Utilisation"). Si vous refusez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation, vous devez quitter le Site Kadovip.

1.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du Site Kadovip.

En utilisant le Site Kadovip, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, que vous soyez un visiteur de ce site ou que vous soyez un membre de ce site ("Membre"). Le terme "Utilisateur" désigne indifféremment un visiteur ou un Membre.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d'utiliser le Site Kadovip ainsi que les services du Site Kadovip.

3. DUREE

Les Conditions Générales d'Utilisation, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Site Kadovip et/ou de votre utilisation des services proposés par le Site Kadovip.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Kadovip se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Kadovip sur le Site Kadovip.

Une utilisation continue de votre part du Site Kadovip après que Kadovip ait publié une nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version.

Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

5. ADMISSIBILITE

L'utilisation du Site Kadovip et l'inscription en tant que Membre seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant le Site Kadovip, vous déclarez et garantissez que :

(a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte,

(b) vous maintiendrez l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte Kadovip,

(c) si vous êtes mineur, vous avez obtenu l'autorisation de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser le Site Kadovip ou les services du Site Kadovip, et

(d) votre utilisation du Site Kadovip ou des services du Site Kadovip n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

6. IDENTIFIANT

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Membre, nous vous demanderons de choisir un identifiant, composé d'un Login et d'un mot de passe (votre "Identifiant").

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les compte, nom d'utilisateur ou identifiant d'un autre Membre à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers.

Vous acceptez d'avertir immédiatement Kadovip dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

7. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est invité à compléter les informations qui sont nécessaires à son inscription sur le Site Kadovip. L'Utilisateur accepte que les informations qu'il communique soient utilisées conformément aux présentes.

8. MINEURS L'accès aux services proposés par le Site Kadovip est réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures peuvent utiliser les services proposés par le Site Kadovip à condition qu'elles aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale.

La personne ayant validé sa commande de services proposés par le Site Kadovip est réputée être majeure ou mineure disposant de l'autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale.

L'utilisation des services proposés par le Site Kadovip par des personnes mineures n'ayant pas obtenu l'autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale est interdite.

9. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE KADOVIP

Kadovip propose sur le site Kadovip des jeux gratuits, sans obligation d'achat dont le règlement est consultable sur le Site Kadovip ou par demande écrite adressée à la société MEDIAGAME SARL.

Certains jeux proposés sur le Site Kadovip se présentent sous la forme d'enchères. Chaque Utilisateur peut enchérir dans ces jeux en utilisant des crédits ("Crédits Kadovip"). Ces Crédits Kadovip peuvent être, soit offerts, dans les conditions prévues au sein du règlement du jeu, soit achetés sur le Site Kadovip.

9.1 Tarifs des Crédits Kadovip

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Les Crédits Kadovip sont également disponibles à la vente sur le Site Kadovip par pack. Le prix, par pack, des Crédits Kadovip dépend du nombre de crédits proposés par pack.

Nombre de Crédits Kadovip par pack // Prix du pack TTC (hors frais de connexion à Internet) // Prix de revient d'un Crédit Kadovip TTC (hors frais de connexion à Internet)

1600 // 14,99 € // 0,009 €

3300 // 24,99 € // 0,008 €

3680 // 29,99 € // 0,008 €

7200 // 49,99 € // 0,007 €

15625 // 99,99 € // 0,006 €

33800 // 199,99 € // 0,006 €

54000 // 299,99 € // 0,006 €

98000 // 499,99 € // 0,005 €

172500 // 799,99 € // 0,005 €

9.2 Modalités de paiement

L'achat de Crédits Kadovip se fait sur la page de paiement du Site Kadovip, par un système de paiement sécurisé, via Paypal ou par carte bancaire.

Chaque Crédit Kadovip acheté par un Utilisateur est immédiatement crédité sur son compte Kadovip.

9.3 Modalités de remboursement

Le participant remportant une enchère a la possibilité de se faire rembourser du montant de la dernière enchère sur papier libre, par voie postale, à l'adresse suivante : MEDIAGAME SARL, 5 square Mignot 75016 Paris.

Lors du processus de remboursement, il est possible que des frais soient été prélevés par un tiers. Dans ce cas, MEDIAGAME s'engage à rembourser la totalité de ces frais.

10. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque vous commandez un service proposé par le Site Kadovip, conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation dans le cas où vous n'avez pas utilisé le ou les services commandés sur le Site Kadovip dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur réception sur votre compte Kadovip.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez votre demande de rétractation, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur réception sur votre compte Kadovip, à l'adresse email suivante : kadovip@gmail.com, en indiquant le pseudo et l'adresse email indiqués lors de votre inscription au Site Kadovip, ainsi que le ou les services commandés sur le Site Kadovip pour lesquels vous souhaitez vous rétracter.

Dans le cas où vous avez utilisé le ou les services commandés sur le Site Kadovip dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur réception sur votre compte Kadovip, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 1° du code de la consommation.

11. RESILIATION

Kadovip se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, avec un préavis raisonnable le compte Kadovip d'un Utilisateur n'utilisant pas les services du Site Kadovip dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation ou de la réglementation applicable.

12. RESPONSABILITE DE KADOVIP AU TITRE DE L'ACCES AU SITE

Kadovip ne peut être tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site Kadovip.

Kadovip ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur.

Kadovip se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Kadovip s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

Kadovip s'engage à tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du Site Kadovip.

13. PROPRIETE DE KADOVIP SUR LE CONTENU DU SITE KADOVIP – LICENCE RESTREINTE D'UTILISATION

Les éléments du Site Kadovip et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison sont la propriété exclusive de Kadovip ou de ses ayants droits. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Kadovip est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Kadovip.

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Kadovip.

Vous êtes autorisé à utiliser le Site Kadovip dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site Kadovip autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d'utilisation du Site Kadovip. Kadovip peut mettre fin à ce droit d'utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.

14. BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR

Les services du Site Kadovip impliquent l'utilisation de Crédits Kadovip dans le cadre de jeux reprenant le système des enchères. En utilisant les services du Site Kadovip, vous vous engagez à utiliser vos Crédits Kadovip sur le Site Kadovip de façon maîtrisée.

Vous garantissez qu'aucun élément de votre compte Kadovip, publié par vous sur ou par le biais du Site Kadovip, ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi et aux règlements en vigueur à défaut, Kadovip se réserve le droit d'exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Site Kadovip ou les Services Kadovip pour :

extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres utilisateurs du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées; utiliser le Site Kadovip d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site Kadovip ; utiliser le Site Kadovip à des fins commerciales ou dans le but de revendre les lots ; utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site Kadovip ou interagir avec le Site Kadovip ;

diffuser, publier, ou stocker sur le Site Kadovip un contenu illicite (raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, ou autrement répréhensible, désigné ci après un "Contenu illicite"); créer plusieurs comptes Kadovip, créer un compte Kadovip pour le compte d'un tiers sans son autorisation ; usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ; diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées; diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire; solliciter des informations personnelles aux utilisateurs ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales; diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications; intimider, exploiter ou harceler autrui; diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale; diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d'atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque; diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d'activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire; constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d'auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels ou contenus contrefaisants ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique illégalement ou des liens vers des fichiers de musique piratée; réaliser des activités commerciales et/ou de vente telles que des concours, tirages au sort.

15. CONTENU DE TIERS

Le Site Kadovip contient des liens vers d'autres sites Internet (les "Sites tiers") ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux (les "Contenus de tiers"). Il est précisé à ce titre que :

La mise en ligne de liens vers un Site tiers ou de Contenus de tiers n'est pas soumise à notre acceptation.

Kadovip ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des Sites tiers et des Contenus de tiers.

Kadovip ne peut être responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur le Site Kadovip.

Kadovip ne peut être responsables du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Contenus de tiers.

L'accès à des Sites tiers à partir du Site Kadovip ou l'utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité.

16. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de votre utilisation du Site Kadovip sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les participants, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, sont informés que les données personnelles les concernant sont nécessaire à la prise en compte de leur participation. Le défaut de réponse aux champs obligatoires empêche toute participation au jeu.

Les données collectées sont destinées à la société MEDIAGAME SARL, responsable du traitement, qui utilise ces données pour la gestion du Site Kadovip, et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale. Les données peuvent être communiquées à des tiers, sous réserve du consentement exprès des Utilisateurs. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l'exercice de ces droits, les demandes doivent être adressées, par courrier, à l'adresse suivante : MEDIAGAME SARL, 5 square Mignot 75016 Paris.

17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

EN AUCUN CAS KADOVIP OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, MÊME SI KADOVIP A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE KADOVIP À VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L'ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À KADOVIP AFIN DE FAIRE UN ACHAT SUR LE SITE KADOVIP, DANS LA LIMITE DE 50 EUROS. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR KADOVIP DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE KADOVIP. AUCUNE DES STIPULATIONS DES PRESENTES NE POURRA FAIRE ECHEC À L'APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE PREVUE À L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation relève de la compétence des tribunaux de Paris ou, s'il s'agit d'un litige entre la société MEDIAGAME SARL et un consommateur, des tribunaux situés dans le ressort du domicile de celui-ci.

19. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.